imprevisión
11imprevisión — f. Falta de previsión, inadvertencia, irreflexión …
12imprevision — …
13Imprévision, théorie de — Droit administratif: théorie propre au droit administratif déduite par la jurisprudence administrative de la nécessaire continuité des services publics ; elle permet au titulaire d un contrat administratif de demander à l Administration l… …
14Teoría de la imprevisión — Se llama imprevisión contractual o teoría de la imprevisión a la relacionada con la extinción o modificación judicial de las obligaciones de un contrato conmutativo de ejecución sucesiva o diferida, basada en el hecho de haberse modificado… …
15Theorie de l'imprevision — Théorie de l imprévision La théorie de l imprévision prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat administratif, le cocontractant de l administration doit poursuivre l exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et… …
16Théorie de l'imprévision — La théorie de l imprévision prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat administratif, le cocontractant de l administration doit poursuivre l exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend… …
17Teoría de la imprevisión — La Teoría de la Imprevisión consiste en concederle la facultad al deudor de demandar la extinción de la obligación, debido a la excesiva e intempestiva onerosidad de esta, y su consiguiente liberación sin responsabilidad …
18Théorie de l'imprévision — ● Théorie de l imprévision mécanisme permettant d assurer l exécution d un contrat administratif en dépit des bouleversements affectant son équilibre et consécutifs à des circonstances extérieures aux parties, lesquelles partagent les… …
19Canal de Craponne (arrêt) — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …
20Force Obligatoire Du Contrat — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …
