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31Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du …
32Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du …
33Fait du prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du …
34Le principe de mutabilité — Principe de mutabilité Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l intérêt général. Il répond à plusieurs problèmes pratiques. À l’origine le contrat est un… …
35Principe de mutabilité — Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l intérêt général. Il répond à plusieurs problèmes pratiques. À l’origine le contrat est un dogme juridique qui… …
36Référé contractuel — Contrat administratif en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
37Référé précontractuel — Contrat administratif en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …
38Theorie des sujetions imprevues — Théorie des sujétions imprévues La théorie des sujétions imprévues, en droit administratif français, prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat de travaux publics, le cocontractant de l administration a droit à une indemnisation… …
39Théorie des sujétions imprévues — La théorie des sujétions imprévues, en droit administratif français, prévoit que, dans le cadre de l exécution d un contrat de travaux publics, le cocontractant de l administration a droit à une indemnisation intégrale des frais supplémentaires… …
40Théorie du fait du Prince — Fait du prince Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La… …
